1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
2. 1° Le 1° du A du I de l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en ce qui concerne les souscriptions, soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code ;
3. 2° Le dernier alinéa du c du 2° du A et celles du B du I de l'article 22 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée ;
4. 3° Le I de l'article 23 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée, en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts ;
5. 4° Le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.