1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-968 du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055004687
Texte parentLEGITEXT000055004666
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