Arrêté du 12 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 12 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055007097

Texte parentLEGITEXT000055007072

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.

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