Arrêté du 12 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 12 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055007098

Texte parentLEGITEXT000055007072

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Le régisseur est habilité à payer des aides pécuniaires pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum).

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