1. Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.
TexteArrêté du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055007100
Texte parentLEGITEXT000055007072
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