Arrêté du 12 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 12 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055007102

Texte parentLEGITEXT000055007072

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros.

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