Arrêté du 12 octobre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 12 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055007103

Texte parentLEGITEXT000055007072

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

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