Arrêté du 20 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055007115
Texte parentLEGITEXT000055007109
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et magistrats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental ainsi que les agents en en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 de ce code.

2. Ce concours est également ouvert, pour les corps civils, dans les mêmes conditions, aux candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055007115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.