Arrêté du 20 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 20 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055007119

Texte parentLEGITEXT000055007109

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de quatre ans au moins de services publics.

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