Article 1

1. Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés du travail et des solidarités, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées votent par internet, selon leur cas, pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe I au présent arrêté.