1. Les réclamations portant sur une inscription sur une liste électorale, une suppression sur une liste électorale ou un changement de situation et les rectifications de données d'électeurs sont effectuées par les agents via un formulaire en ligne et disponible depuis la plateforme de consultation des listes électorales. Ces réclamations sont prises en compte jusqu'au 2 décembre 2026 à 8 heures (heure de Paris).
Arrêté du 15 octobre 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.
TexteArrêté du 15 octobre 2026
RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000055007692
Texte parentLEGITEXT000055007669
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