Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.
1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
2. Par exception à l'alinéa précédent, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener son vote jusqu'à son terme, dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
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