Arrêté du 15 octobre 2026 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 15 octobre 2026

RattachementChapitre IX : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000055007714

Texte parentLEGITEXT000055007669

Référencearticle 22 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

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