Arrêté du 15 octobre 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 15 octobre 2026

RattachementChapitre IX : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000055007718

Texte parentLEGITEXT000055007669

Référencearticle 24 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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