RattachementChapitre II : Système de vote électronique, expertise indépendante et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000055007730
Texte parentLEGITEXT000055007669
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →
1. La conception, la gestion, la maintenance et l'hébergement du système de vote électronique sont délégués à une entreprise prestataire.
2. La solution de vote électronique mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une expertise indépendante.
3. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, à l'infrastructure réseau, aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et le cas échéant de ses sous-traitants, dans les conditions définies avec le prestataire.
4. L'autorité organisatrice du scrutin crée une cellule de supervision technique et nomme ses membres.
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