Arrêté du 15 octobre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

TexteArrêté du 15 octobre 2026

RattachementChapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000055007736

Texte parentLEGITEXT000055007669

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →

1. Le bureau de centralisation de vote électronique est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe I.

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