1. I. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour chacun des scrutins des instances mentionnées en annexe I du présent arrêté relevant des catégories suivantes :
2. - les comités sociaux d'administration ministériels ;
3. - le comité social d'administration centrale unique ;
4. - les commissions administratives paritaires ;
5. - la commission consultative paritaire.
6. II. - Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins des instances suivantes :
7. - le comité social d'administration de service déconcentré de chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
8. - le comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;
9. - le comité social d'administration de service déconcentré de chaque direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;
10. - le comité social d'administration de service déconcentré de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et la direction de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon (DCSTEP-ATS).
11. III. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le scrutin du comité social d'administration de proximité de cet établissement public.
12. IV. - La nomination des représentants de l'administration et des délégués désignés par les organisations syndicales candidates fait l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle chaque bureau de vote électronique est institué.
13. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres en présence. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.