Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →
1. Dix clés de chiffrement sont attribuées au bureau de centralisation du vote électronique.
2. Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
3. - pour l'administration : deux clés dont une clé pour le président et une clé pour le secrétaire ;
4. - pour les délégués : huit clés, soit 4 couples délégué et suppléant.
5. Si le nombre de clés à répartir est inférieur au nombre de délégués, chacune des huit clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales de telle sorte que les clés soient réparties au sein de 4 organisations syndicales.
6. L'attribution des clés de chiffrement nécessitera la présence sur site des membres du bureau de centralisation du vote électronique, dans le lieu prévu en administration centrale au sein des ministères chargés des affaires sociales.
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