1. Le renouvellement de l'agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire est réputé acquis pour une durée de dix ans à compter du 27 juillet 2026, par l'effet du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur sa demande reçue le 27 mars 2026.
Arrêté du 16 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010158
Texte parentLEGITEXT000055010148
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