1. La société par action simplifiée PEARSON VUE est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
Arrêté du 16 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010159
Texte parentLEGITEXT000055010148
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