Arrêté du 21 octobre 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010182
Texte parentLEGITEXT000055010164
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, cette demande de recours à la visioconférence doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de ce justificatif rend la demande irrecevable.

3. Selon le mode initial d'inscription, ces différentes demandes écrites doivent être transmises au plus tard le 19 mars 2027, via la plateforme ADMISSIO (sous format PDF avant 12 heures, heure de Paris, la date et l'heure de téléversement faisant foi), ou par voie postale au CMG auprès duquel ils se sont inscrits (le cachet de la poste faisant foi).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055010182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.