1. Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 21 octobre 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010189
Texte parentLEGITEXT000055010164
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