Arrêté du 21 octobre 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010180
Texte parentLEGITEXT000055010164
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt sur la plateforme ADMISSIO du certificat médical est fixée au 11 janvier 2027, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055010180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.