Arrêté du 20 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteArrêté du 20 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055010228

Texte parentLEGITEXT000055010223

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2026 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles destinées à financer la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2026-2027 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

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