Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →
1. Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises est délivrée à l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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