Arrêté du 20 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteArrêté du 20 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055010353

Texte parentLEGITEXT000055010345

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 avril 2027.

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