1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen dans les conditions définies à l'article 11 du même décret.
Arrêté du 20 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010354
Texte parentLEGITEXT000055010345
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