Arrêté du 20 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

TexteArrêté du 20 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055010357

Texte parentLEGITEXT000055010345

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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