1. Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.
Arrêté du 22 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
TexteArrêté du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010651
Texte parentLEGITEXT000055010637
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