1. ANNEXE 1
2. ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS EN MATIÈRE DE LUTTE ANTI-DRONES AÉRIENS
3. Les responsabilités du MINARM en matière de lutte-anti drones aériens (LADA) s'appliquent à trois missions exclusives :
4. - La sûreté aérienne :
5. La sûreté aérienne est une mission de police du ciel en temps de paix (pénétrations dans l'espace aérien national, pénétration de zones interdites, infraction aux règles de l'air, …), et anticipe le temps de crise en traitant les menaces militaires dans l'espace aérien national et ses approches. Elle est placée sous le commandement du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes en tant que Haute Autorité de défense aérienne (HADA) dans une relation de subordination directe avec le Premier ministre, conformément au code de la défense. La LADA peut contribuer à la sûreté aérienne lorsqu'elle permet de protéger le secteur aérien de l'usage malveillant de drones dirigé contre lui.
6. - La défense de l'espace aérien national (EAN) :
7. Conformément au code de la défense, le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne (PMDA) en précisant les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces sous la responsabilité du chef d'état-major des armées qui en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).
8. Le PMDA n'est activé qu'à partir du moment où le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) déclare ouvertement l'existence d'un ennemi. Les fonctions de sûreté aérienne cèdent alors la place à des opérations militaires de défense aérienne sous le commandement du CEMA.
9. Vis-à-vis de l'ensemble des types de drones pouvant représenter une menace, le MINARM assure une veille avec ses services opérationnels et de renseignement pour anticiper les futurs modes d'actions et assure le partage des informations utiles. S'agissant des drones malveillants et dans le cadre du PMDA, il est chargé de la protection face aux drones aériens de type One Way Attack (4) mis en œuvre par des Etats, et qui s'apparentent à des munitions télé-opérées ou à des missiles de croisière. Le MINARM ne peut se substituer aux responsables de la protection des points d'importance vitale face aux drones de loisir de petite taille mais doit disposer d'une visualisation centralisée en temps réel rassemblant tous les moyens de détection LADA, qu'ils soient publics ou privés.
10. - Les dispositifs particuliers de sûreté aérienne (DPSA) :
11. Les dispositifs particuliers de sûreté aérienne qui renforcent localement et temporairement la posture permanente de sûreté aérienne (PPS-A) sont réalisés sur décision du cabinet du Premier ministre et conduits sous la responsabilité du général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes (COMDAOA) (5). Pour ces dispositifs de circonstances, le CDAOA est intégrateur des moyens LADA interministériels dans la préparation et la conduite de zones de protection aérienne spécifiques, limitées dans le temps et l'espace, et pour lesquelles la menace drone est intégrée dans une approche multicouche.
12. (4) Dénomination de la nomenclature OTAN pour cette menace militaire : OWA - attaque à sens unique.
13. (5) Conformément l'article D*1442-5 du code de la défense.