1. ANNEXE 2
2. ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DRONES AÉRIENS
3. Le ministère de l'intérieur (MININT) est responsable de l'ordre public, de la sécurité publique, de la lutte contre le terrorisme et du renseignement intérieur sur l'ensemble du territoire national. Responsable de l'animation territoriale de la SAIV, il constitue un acteur central de la lutte anti-drones aériens. Il assure notamment dans le cadre des missions dévolues aux forces de sécurité intérieure (FSI) et par l'intermédiaire des préfets :
4. - la neutralisation des drones malveillants dans l'espace public en particulier lors des grands rassemblements, dans les zones protégées et les zones interdites de survol en coordination avec les opérateurs d'importance vitale ;
5. - l'interpellation des télépilotes en infraction, la caractérisation des survols et les investigations judiciaires ;
6. - l'instruction et la délivrance des autorisations administratives de survol ;
7. - l'administration du système d'identification des drones INFODRONES ;
8. - la coordination locale des dispositifs publics et privés de détection et de LADA ;
9. - la validation des plans de protection particulier (PPP) (6), qui intègrent les plans particuliers de lutte anti-drones (PPLADA) (7), et l'établissement des plans de protection externe (PPE). Dans ce cadre, les préfets veillent à la nécessaire synergie entre les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sites sensibles en permettant notamment de maximiser les probabilités d'interpellation des télépilotes et systématiser les dépôts de plaintes lors de survols interdits ;
10. - la bonne prise en compte de la menace drone dans les plans de sûreté des ports maritimes et des installations portuaires (dont certains ont valeur, en tout ou partie, de plan particulier de protection), en écho aux conclusions des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires réalisées par les préfectures (8).
11. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur, par le biais du point national de centralisation, assure la centralisation des incidents liés à des survols de drones et le partage des informations opérationnelles avec les ministères et acteurs qui en ont le besoin, en particulier avec le MINARM dans le cadre de la défense aérienne du territoire selon des critères définis conjointement.
12. Les préfets de département pourront s'appuyer sur les zones en mettant à contribution les chargés de mission sécurité économique (CMSE). Ces derniers peuvent notamment (hors périmètre des OIV relevant du MINARM) :
13. - inspecter les sites sensibles pour vérifier la bonne mise en œuvre des modalités validées dans le PPLADA ;
14. - être impliqués dans la remontée d'informations dont l'indice de confiance est 3 (faible) : ils pourront demander au CDAOA les imageries radars de la circulation aérienne pour statuer sur une éventuelle confusion avec l'aviation pilotée. Après analyse, le CRI sera retransmis vers MININT/MINARM/CDAOA/SGDSN.
15. (6) Sauf les PPP des sites du secteur « Activités militaires de l'Etat » qui relèvent du MINARM.
16. (7) Sauf les PPLAD des sites du secteur « Activités militaires de l'Etat » qui relèvent du MINARM.
17. (8) Sur la base du mémento de la direction générale des infrastructures, transports et mobilités (DGITM) relatif aux principaux types de menaces pesant sur la sûreté des ports et installations portuaires (version n° 2 du 30 septembre 2025).