1. ANNEXE 5
2. RESPONSABILITÉS DES MINISTÈRES DANS LA PROTECTION DE LEURS OPÉRATEURS D'IMPORTANCE VITALE
3. Les ministères intègrent dans leurs priorités la mission de lutte anti-drones. En déclinaison de cette instruction, chacun :
4. - désigne un chef de file ministériel référent chargé de l'animation de la fonction lutte anti-drones au sein du ministère. Il est le correspondant privilégié du SGDSN ;
5. - rédige et diffuse une instruction ministérielle dédiée à la LADA dans laquelle les directives, l'organisation, les équipements, les acteurs clés et leurs responsabilités sont identifiées ;
6. - intègre la menace drones aériens au contenu de ses DNS (11) et s'assure de leur bonne prise en compte ;
7. - fixe les types de menaces retenues pour les sites sensibles de son ministère et celles à considérer, dans le cadre des directives nationales de sécurité qui seront mises à jour, le cas échéant, par les opérateurs d'importance vitale pour lesquels il est ministère coordonnateur au titre du dispositif SAIV ;
8. - rédige une feuille de route capacitaire et organisationnelle déclinant la présente instruction à l'échelle ministérielle ;
9. - met en place une organisation et un pilotage de la feuille de route ;
10. - identifie les sites prioritaires de son périmètre à protéger vis-à-vis de la menace drones et intègre à sa feuille de route le plan de déploiement de moyens de détection et de neutralisation associés ;
11. - veille à l'adéquation entre le niveau de menace, les modes d'actions identifiés par les services de renseignements et les dispositifs de protection de leur ressort ;
12. - assure la fonction retour d'expérience LADA ayant vocation à alimenter un travail interministériel mis à jour annuellement par le SGDSN ;
13. - veille à la diffusion sans délai des comptes-rendus immédiats en cas d'événement vers le préfet de département et la haute autorité de la défense aérienne et s'assure du partage des informations au sein de son ministère et, au besoin, des opérateurs ;
14. - dresse un bilan annuel des sites équipés de dispositifs LADA.
15. Chaque opérateur d'importance vitale rédige un plan de protection LADA (PPLADA), soumis à l'approbation de l'autorité administrative (12). Ce plan est intégré aux plans particuliers de protection dans une annexe spécifique. Son contenu minimal est fixé par voie réglementaire.
16. En matière de communication, les ministères ont la responsabilité de préparer des éléments de langage pour anticiper une communication de crise ou réactive.
17. (11) Directive nationale de sécurité.
18. (12) Préfet de département ou MINARM.