RattachementSection 1 : Modalités de sélection des organismes
Chapitre II : Passation des marchés
Section 1 : Modalités de sélection des organismes
IdentifiantLEGIARTI000055014367
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 10 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. L'organisme attributaire du marché est tenu de fournir chaque année à la collectivité territoriale ou à l'établissement public, qui le transmet sans délai au comité mentionné à l'article 13, un rapport sur les comptes de résultats du contrat dans un délai maximal de six mois à compter de l'échéance annuelle du contrat au regard des critères suivants :
2. a) Le montant des cotisations ou primes par risque nettes de taxes et brutes de réassurance ;
3. b) Le montant des prestations payées par risque, brutes de réassurance ;
4. c) Le montant des provisions techniques par risque brutes de réassurance ;
5. d) Le ratio prestations/cotisations.
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