RattachementSection 1 : Modalités de sélection des organismes
Chapitre II : Passation des marchés
Section 1 : Modalités de sélection des organismes
IdentifiantLEGIARTI000055014369
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 11 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Le dépassement des tarifs prévus par le contrat collectif de prévoyance n'est possible, dans la limite de 15 %, que dans l'un des cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
2. 1° Aggravation de la sinistralité ;
3. 2° Variation du nombre d'agents adhérents ;
4. 3° Evolutions démographiques ;
5. 4° Modifications de la réglementation.
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