Référencearticle 12 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Si la collectivité ou l'établissement public constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il résilie, après mise en demeure restée sans effet, le contrat collectif après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l'organisme. Il est indiqué à l'organisme qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
2. La résiliation du marché entraîne de plein droit la résiliation du contrat collectif d'assurance qui y est afférent.
3. En cas de résiliation, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion informe, dans un délai d'un mois, les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 des conséquences générales de cette décision. La résiliation prend effet pour les bénéficiaires à l'issue du délai de préavis fixé par le marché.
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