RattachementSection 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaire
Chapitre II : Passation des marchés
Section 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaire
IdentifiantLEGIARTI000055014375
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 14 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Le comité de pilotage et de suivi paritaire est consulté sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération.
2. Il est également associé au suivi du contrat collectif à adhésion obligatoire sur l'ensemble de sa durée d'exécution.
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