RattachementChapitre III : Participation de l'employeur au financement des garanties
IdentifiantLEGIARTI000055014337
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 15 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent majorer leur participation au financement des garanties de prévoyance au-delà de la moitié du montant de la cotisation dans les deux cas suivants :
2. 1° Dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale ;
3. 2° En tenant compte de la rémunération des agents, notamment de l'indice ou de la catégorie de l'agent.
4. Le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
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