RattachementChapitre III : Participation de l'employeur au financement des garanties
IdentifiantLEGIARTI000055014339
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 16 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2.
2. Lorsque plusieurs employeurs territoriaux emploient et rémunèrent simultanément l'agent, la participation de chacun d'entre eux s'apprécie proportionnellement à la durée de service afférente à l'emploi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.