Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026

RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

IdentifiantLEGIARTI000055014341

Texte parentLEGITEXT000055014305

Référencearticle 17 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →

1. Les garanties sont exprimées soit en référence à la rémunération des bénéficiaires actifs, soit en valeur monétaire forfaitaire.

2. Elles peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

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