RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux garanties
IdentifiantLEGIARTI000055014347
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 20 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Les modalités de détermination de la cotisation respectent les conditions suivantes :
2. 1° Le taux de la cotisation ou de la prime est égal pour tous les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2. Il est exprimé en pourcentage de la rémunération ;
3. 2° Le montant de la cotisation des bénéficiaires actifs au contrat collectif ne peut être conditionné par l'âge ou l'état de santé.
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