1. Le contrat collectif prévoit le délai de prévenance applicable en cas d'évolution des conditions tarifaires.
2. Ce délai ne peut être inférieur à six mois avant l'échéance du contrat collectif obligatoire, sous réserve des cas de force majeure.
Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux garanties
IdentifiantLEGIARTI000055014349
Texte parentLEGITEXT000055014305
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