Article 22

1. Ont droit au remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, les agents territoriaux en arrêt de travail à la date de prise d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire et qui ont souscrit un contrat individuel de prévoyance bénéficiant d'un label avant le 1er janvier 2029 ou n'étant plus labellisé à compter de cette date. Cette participation est versée mensuellement directement aux agents.