Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret du 8 novembre 2011 susvisé sont ainsi modifiées :
2. 1° Son intitulé est complété par les mots : « en matière de santé » ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) Les mots : « article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Les mots : « articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 4 et L. 451-1 du même code » ;
6. 3° A l'article 2 :
7. a) Au premier alinéa, le mot : « portant : » est remplacé par le mot : « portant » ;
8. b) Au 1°, la mention : « 1° » et le mot : « Soit » sont supprimés ;
9. c) Les 2° et 3° sont abrogés ;
10. 4° A l'article 4 :
11. a) Au premier alinéa :
12. - les mots : « l'un ou l'autre des risques » sont remplacés par les mots : « le risque » ;
13. - les mots : « et “prévoyance” ou pour les deux » sont supprimés ;
14. b) Au dernier alinéa, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial » ;
15. 5° A l'article 5 :
16. a) Au a du 1°, les mots : « et “prévoyance” » sont supprimés ;
17. b) Au 4°, les mots : « interdictions de soumissionner prévues par l'article 43 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « exclusions de la procédure de passation prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
18. 6° Au premier alinéa des articles 11 et 15, les mots : « article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 827-5 du code général de la fonction publique » ;
19. 7° A l'article 18 :
20. a) Au premier alinéa les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial » ;
21. b) Au 2°, les mots : « , pour le risque “santé”, » sont supprimés ;
22. 8° A l'article 26 :
23. a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
24. b) Les mots : « , soit au titre des garanties du risque “prévoyance”, soit au titre des garanties de ces deux risques dans » sont supprimés ;
25. 9° Au 4° de l'article 28, les mots : « l'article 23 du décret du 19 septembre susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement » ;
26. 10° Le chapitre III du titre IV est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : art. 18, art. 2, art. 11, art. 15, art. 26, art. 28, art. 1, art. 4, art. 5
A abrogé :
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : art. 30, art. 31
Divisions : Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès