RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000055014355
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 24 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions suivantes :
2. I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de sa publication, il s'applique à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé, à compter du 1er janvier 2029.
3. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de sa publication il s'applique à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé au terme de cette convention ou le 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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