1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000055014357
Texte parentLEGITEXT000055014305
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