1. Un accord collectif local, valide au sens de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique, peut prévoir une dispense pour l'agent employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, à condition de justifier chaque année par écrit d'être couvert par un contrat individuel couvrant les risques d'incapacité de travail et d'invalidité.
Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026
RattachementChapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000055014333
Texte parentLEGITEXT000055014305
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