Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
1. La collectivité territoriale ou l'établissement public informe les agents qu'ils peuvent être dispensés d'adhérer au contrat collectif s'ils remplissent les conditions de dispense prévues par les articles 3 et 4.
2. Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.
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