1. La sélection des organismes est fondée notamment sur les éléments suivants, précisés dans le règlement de consultation établi pour la mise en concurrence :
2. 1° L'appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;
3. 2° L'appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :
4. a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
5. b) La maîtrise financière du dispositif ;
6. c) Le respect des principes de solidarité fixés par les articles 17 à 20 du présent décret ;
7. d) La qualité de gestion des contrats et des prestations servies ;
8. e) La diversité et la qualité des actions de prévention, d'assistance et d'action sociale conduites en faveur des bénéficiaires des contrats.
9. L'employeur peut ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture des bénéficiaires du contrat collectif.