RattachementSection 1 : Modalités de sélection des organismes
Chapitre II : Passation des marchés
Section 1 : Modalités de sélection des organismes
IdentifiantLEGIARTI000055014365
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 9 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Le marché ayant pour objet le contrat collectif est conclu par ou pour le compte de la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion pour une durée de six ans. Il peut être prorogé pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
2. La collectivité ou l'établissement informe ses agents de la signature de ce marché, remet aux bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 une notice d'information détaillée définissant les garanties prévues par le contrat collectif au titre duquel le marché est conclu ainsi que les modalités d'application de ces garanties.
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