Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-979 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014453
Texte parentLEGITEXT000055014441
Référencearticle 1 du décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →

1. Au titre des années 2027 à 2029, des recrutements peuvent être organisés dans les conditions prévues par le présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé en vue de pourvoir des emplois d'assistants d'enquête au sein de la police nationale.

2. Ces recrutements ont lieu à l'issue d'une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs du ministère de l'intérieur qui justifient d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et ont satisfait, depuis moins de trois ans à la date de dépôt de leur dossier d'inscription, à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête prévu à l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale.

3. Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de cet examen et fixe la composition du jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055014453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.